Amendement N°37 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #60

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créé 2025-01-24 12:00:00 +00:00 par graziella-melchior · 0 commentaire

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Auteur : Mme Melchior
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Cavalier (45)

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legislature-17/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexiste-51017#60

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