Amendement N°39 — ARTICLE 3 #64
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Référence
legislature-17/renforcer-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexiste-51017#64
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Auteur : Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Moulliere
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Xavier Albertini, Jean Moulliere
Sort : Tombé
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.