Amendement N°42 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #67

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créé 2025-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la procédure pénale applicable à ces infractions. Aussi et afin de renforcer notre système répressif, le présent amendement propose un allongement de la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures lorsque la mesure porte sur certaines infractions (meurtre, assassinat, empoisonnement, viols). Créer cette faculté de prolonger, de vingt-quatre heures supplémentaires, la durée d’une garde à vue, lorsqu’elle concerne les faits criminels les plus graves, permettra que les services d’enquête conduisent de la manière la plus aboutie et la plus approfondie les investigations, en leur donnant le temps nécessaire à la réalisation de constations techniques et scientifiques, à la réception et la prise en compte des rapports d’examen ou d’expertise (médicolégal, psychiatrique, psychologique, …) et/ou du retour de réquisitions techniques (téléphoniques, informatiques, bancaires, …), en leur permettant en outre à auditionner davantage de personnes dont le témoignage s’avérerait utile à la manifestation de la vérité, ou encore à interroger plus longuement le ou les personnes suspectées. Cette mesure permettra également et surtout que tout soit mis en œuvre pour s’assurer d’une mise en protection adaptée et efficace des victimes des faits de viol et d’actes de tentatives d’atteintes à la vie, et le cas échéant une mise à l’abri de celles-ci.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la procédure pénale applicable à ces infractions. Aussi et afin de renforcer notre système répressif, le présent amendement propose un allongement de la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures lorsque la mesure porte sur certaines infractions (meurtre, assassinat, empoisonnement, viols). Créer cette faculté de prolonger, de vingt-quatre heures supplémentaires, la durée d’une garde à vue, lorsqu’elle concerne les faits criminels les plus graves, permettra que les services d’enquête conduisent de la manière la plus aboutie et la plus approfondie les investigations, en leur donnant le temps nécessaire à la réalisation de constations techniques et scientifiques, à la réception et la prise en compte des rapports d’examen ou d’expertise (médicolégal, psychiatrique, psychologique, …) et/ou du retour de réquisitions techniques (téléphoniques, informatiques, bancaires, …), en leur permettant en outre à auditionner davantage de personnes dont le témoignage s’avérerait utile à la manifestation de la vérité, ou encore à interroger plus longuement le ou les personnes suspectées. Cette mesure permettra également et surtout que tout soit mis en œuvre pour s’assurer d’une mise en protection adaptée et efficace des victimes des faits de viol et d’actes de tentatives d’atteintes à la vie, et le cas échéant une mise à l’abri de celles-ci.