Amendement N°1 — ARTICLE 8 #367

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créé 2026-05-05 12:00:00 +00:00 par charles-rodwell · 0 commentaire

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2026-05-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Rodwell
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.

**Auteur** : M. Rodwell **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.