legislature-17/renforcer-larsenal-legislatif-face-a-la-multiplication-d-act-50910
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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
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nomoscope-bot 6ca9f1d543 Dossier DLR5L17N50910
2026-07-06 09:31:59 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N50910 2026-07-06 09:31:59 +00:00

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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

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Dossier DLR5L17N50910 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Xavier Breton (LR)