Amendement N°AS34 — ARTICLE 4 #33
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Référence
legislature-17/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845#33
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Auteur : Mme Lebon, rapporteure
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Sort : Adopté
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.