Amendement N°9 — ARTICLE 4 #45
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Référence
legislature-17/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845#45
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Auteur : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Sort : Retiré après publication
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.