Amendement N°10 — ARTICLE 4 #46

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par frederic-maillot · 0 commentaire

Auteur : M. Maillot, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Cosignataires : Julien Brugerolles, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Sort : Adopté

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

**Auteur** : M. Maillot, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou **Groupe** : Gauche Démocrate et Républicaine **Cosignataires** : [Julien Brugerolles](https://git.nomoscope.fr/julien-brugerolles), [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Édouard Bénard](https://git.nomoscope.fr/edouard-benard), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Elsa Faucillon](https://git.nomoscope.fr/elsa-faucillon), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Emmanuel Maurel](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-maurel), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau), [Stéphane Peu](https://git.nomoscope.fr/stephane-peu), [Mereana Reid Arbelot](https://git.nomoscope.fr/mereana-reid-arbelot), [Davy Rimane](https://git.nomoscope.fr/davy-rimane), [Nicolas Sansu](https://git.nomoscope.fr/nicolas-sansu), [Emmanuel Tjibaou](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-tjibaou) **Sort** : Adopté Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-01-28 18:00:00 +00:00
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legislature-17/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845#46
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