Amendement N°897 — ARTICLE 8 #1622

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créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. D’une part, il élargit le champ du délit de déclarations mensongères en matière de cession de véhicules à l'ensemble des opérations effectuées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mesure permettra de lutter contre la fraude aux « garages fictifs », qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en mars 2026. Ces structures, bien qu’existantes sur le plan juridique, sont dépourvues d’existence physique et d’activité réelle. La manœuvre frauduleuse consiste à enregistrer des véhicules à leur nom dans le SIV, afin d’anonymiser leurs détenteurs ou conducteurs réels. Cette fraude revêt un enjeu majeur de sécurité routière. L’anonymat ainsi permis favorise la commission d’infractions au code de la route, les véhicules concernés pouvant être utilisés sans crainte des contrôles automatisés. Il peut également faciliter la commission d’infractions plus graves telles que le vol à main armée ou encore le trafic de stupéfiants. Elle permet enfin de se soustraire au paiement des taxes sur l’immatriculation des véhicules, générant ainsi un préjudice fiscal important, notamment pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, le délit de déclarations mensongères est assorti d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. Enfin, l’article crée une faculté pour l'administration de suspendre temporairement l'autorisation de circuler du véhicule ayant fait l'objet de déclarations mensongères dans le SIV.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. D’une part, il élargit le champ du délit de déclarations mensongères en matière de cession de véhicules à l'ensemble des opérations effectuées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mesure permettra de lutter contre la fraude aux « garages fictifs », qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en mars 2026. Ces structures, bien qu’existantes sur le plan juridique, sont dépourvues d’existence physique et d’activité réelle. La manœuvre frauduleuse consiste à enregistrer des véhicules à leur nom dans le SIV, afin d’anonymiser leurs détenteurs ou conducteurs réels. Cette fraude revêt un enjeu majeur de sécurité routière. L’anonymat ainsi permis favorise la commission d’infractions au code de la route, les véhicules concernés pouvant être utilisés sans crainte des contrôles automatisés. Il peut également faciliter la commission d’infractions plus graves telles que le vol à main armée ou encore le trafic de stupéfiants. Elle permet enfin de se soustraire au paiement des taxes sur l’immatriculation des véhicules, générant ainsi un préjudice fiscal important, notamment pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, le délit de déclarations mensongères est assorti d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. Enfin, l’article crée une faculté pour l'administration de suspendre temporairement l'autorisation de circuler du véhicule ayant fait l'objet de déclarations mensongères dans le SIV.

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