Amendement N°898 — ARTICLE 14 #1623

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créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure. Cette procédure aménagée permet de répondre à des situations opérationnelles auxquelles les forces peuvent être confrontées de façon exceptionnelle et dans lesquelles un risque d’atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes justifie qu’une action directe et rapide soit engagée. Une telle situation peut par exemple se présenter en cas d’émeutes ou de violences urbaines d’une intensité particulière, les drones permettant alors d’aller en reconnaissance dans des zones difficilement accessibles, ou en cas d’intrusion de personnes au sein d’un site sensible, tel qu’une installation nucléaire de production d’électricité. De même, dans les situations de crise auxquelles font face le RAID ou le GIGN, l’usage d’un drone peut permettre d’appuyer la progression d’une colonne d’intervention pour la protéger contre des embuscades ou des pièges. Dans ces situations d'urgence, il n'est pas réaliste d'imaginer qu'un arrêté, pris dans les formes imposées par les textes, puisse être édicté immédiatement. Il le sera toutefois dans un délai maximal d’une heure, et cette décision sera en tout état de cause portée à la connaissance du public dès qu'elle sera prise. La procédure allégée est donc proportionnée et comporte les garanties nécessaires, ce que le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure. Cette procédure aménagée permet de répondre à des situations opérationnelles auxquelles les forces peuvent être confrontées de façon exceptionnelle et dans lesquelles un risque d’atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes justifie qu’une action directe et rapide soit engagée. Une telle situation peut par exemple se présenter en cas d’émeutes ou de violences urbaines d’une intensité particulière, les drones permettant alors d’aller en reconnaissance dans des zones difficilement accessibles, ou en cas d’intrusion de personnes au sein d’un site sensible, tel qu’une installation nucléaire de production d’électricité. De même, dans les situations de crise auxquelles font face le RAID ou le GIGN, l’usage d’un drone peut permettre d’appuyer la progression d’une colonne d’intervention pour la protéger contre des embuscades ou des pièges. Dans ces situations d'urgence, il n'est pas réaliste d'imaginer qu'un arrêté, pris dans les formes imposées par les textes, puisse être édicté immédiatement. Il le sera toutefois dans un délai maximal d’une heure, et cette décision sera en tout état de cause portée à la connaissance du public dès qu'elle sera prise. La procédure allégée est donc proportionnée et comporte les garanties nécessaires, ce que le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi.

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