Amendement N°899 — ARTICLE 14 BIS A #1624

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créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique, syndical, militant ou associatif. Le dispositif introduit en commission ferait ainsi dépendre l’usage des drones, non plus d’un risque objectif pour l’ordre public et la sécurité des personnes, mais de la nature des idées défendues par les participants à un rassemblement. Une telle distinction est étrangère à la logique de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui encadre déjà strictement le recours aux drones par des finalités limitées et des garanties précises : risque de troubles graves à l’ordre public, limitation du périmètre et de la durée de la captation ; information au public ; etc. Sur le fond, cette exclusion serait par ailleurs contre-productive : c'est précisément lors des grands rassemblements de ce type, par nature les plus denses et les plus exposés à des débordements ou infiltrations, qu'une vision aérienne sert le mieux la sécurité des participants eux-mêmes. Priver les forces de l'ordre de cet outil fragiliserait la protection de ceux que l'amendement prétend précisément préserver. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, que ce régime ne méconnaissait ni le droit à la vie privée ni la liberté d'expression collective. Les garanties existantes sont donc suffisantes. Sans les modifier, le présent amendement rétablit un cadre unique et cohérent, applicable à tous les rassemblements, quelle que soit la cause qu'ils défendent.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique, syndical, militant ou associatif. Le dispositif introduit en commission ferait ainsi dépendre l’usage des drones, non plus d’un risque objectif pour l’ordre public et la sécurité des personnes, mais de la nature des idées défendues par les participants à un rassemblement. Une telle distinction est étrangère à la logique de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui encadre déjà strictement le recours aux drones par des finalités limitées et des garanties précises : risque de troubles graves à l’ordre public, limitation du périmètre et de la durée de la captation ; information au public ; etc. Sur le fond, cette exclusion serait par ailleurs contre-productive : c'est précisément lors des grands rassemblements de ce type, par nature les plus denses et les plus exposés à des débordements ou infiltrations, qu'une vision aérienne sert le mieux la sécurité des participants eux-mêmes. Priver les forces de l'ordre de cet outil fragiliserait la protection de ceux que l'amendement prétend précisément préserver. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, que ce régime ne méconnaissait ni le droit à la vie privée ni la liberté d'expression collective. Les garanties existantes sont donc suffisantes. Sans les modifier, le présent amendement rétablit un cadre unique et cohérent, applicable à tous les rassemblements, quelle que soit la cause qu'ils défendent.

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