Amendement N°905 — ARTICLE 18 #1630

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et contre la vente irrégulière de protoxyde d’azote, sur le modèle des fermetures administratives qui existent déjà pour les commerces et les débits de boissons. Ces fermetures ne sont toutefois pas toujours suivies d’effet, certains gérants maintenant leur établissement ouvert malgré la mesure prononcée à leur encontre. Pour cette raison, le présent article 18 instaure des sanctions pénales réellement dissuasives, prévoit un cadre procédural adapté et organise une procédure d’exécution d’office. Le non-respect d’une fermeture administrative sera ainsi puni d’une peine d’emprisonnement, de deux ou six mois selon la gravité du manquement. Cette classification permettra le recours aux enquêtes en flagrance ainsi que le placement des auteurs en garde à vue. En outre, la possibilité d’une exécution d’office vise à permettre à l’autorité administrative d’en assurer l’effectivité de ces mesures, dont l’applicabilité ne saurait dépendre de la volonté de leur destinataire. En conséquence, il apparait nécessaire et opportun de permettre à l’autorité administrative de disposer d’un moyen d’exécuter immédiatement ces décisions, qui sont indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et contre la vente irrégulière de protoxyde d’azote, sur le modèle des fermetures administratives qui existent déjà pour les commerces et les débits de boissons. Ces fermetures ne sont toutefois pas toujours suivies d’effet, certains gérants maintenant leur établissement ouvert malgré la mesure prononcée à leur encontre. Pour cette raison, le présent article 18 instaure des sanctions pénales réellement dissuasives, prévoit un cadre procédural adapté et organise une procédure d’exécution d’office. Le non-respect d’une fermeture administrative sera ainsi puni d’une peine d’emprisonnement, de deux ou six mois selon la gravité du manquement. Cette classification permettra le recours aux enquêtes en flagrance ainsi que le placement des auteurs en garde à vue. En outre, la possibilité d’une exécution d’office vise à permettre à l’autorité administrative d’en assurer l’effectivité de ces mesures, dont l’applicabilité ne saurait dépendre de la volonté de leur destinataire. En conséquence, il apparait nécessaire et opportun de permettre à l’autorité administrative de disposer d’un moyen d’exécuter immédiatement ces décisions, qui sont indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.