Amendement N°906 — ARTICLE 18 BIS #1631

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créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et les établissements diffusant de la musique. En effet, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, liés à leurs conditions d’exploitation (nuisances sonores, mésusage des locaux) ou aux produits proposés à la vente (produits stupéfiants, tabac de contrebande, etc.). En complément, le présent amendement allonge la durée de fermeture administrative pouvant être prononcée par le préfet en cas de réitération des manquements.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et les établissements diffusant de la musique. En effet, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, liés à leurs conditions d’exploitation (nuisances sonores, mésusage des locaux) ou aux produits proposés à la vente (produits stupéfiants, tabac de contrebande, etc.). En complément, le présent amendement allonge la durée de fermeture administrative pouvant être prononcée par le préfet en cas de réitération des manquements.

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