Amendement N°908 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: #1633
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legislature-17/reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-l-ordre-public-53980#1633
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Auteur : le Gouvernement
Le présent amendement élargit la compétence des conseils régionaux pour leur permettre de financer des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. Cette disposition facilitera en particulier le développement de la vidéoprotection dans des petites communes.