Amendement N°914 — ARTICLE 24 #1639

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créé 2026-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation. Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les structures les plus à même d’assurer ces tâches administratives. Le réseau France victimes, qui dispose d’associations sur l’ensemble du territoire, constitue une piste privilégiée. Un tel transfert de charges s'accompagnerait nécessairement d'un soutien financier au bénéfice des structures concernées.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation. Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les structures les plus à même d’assurer ces tâches administratives. Le réseau France victimes, qui dispose d’associations sur l’ensemble du territoire, constitue une piste privilégiée. Un tel transfert de charges s'accompagnerait nécessairement d'un soutien financier au bénéfice des structures concernées.

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