Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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2024-10-15 10:00:00 +00:00
expose-des-motifs.md Exposé des motifs 2024-10-15 10:00:00 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N50690 2026-07-17 22:30:16 +00:00
texte.md Echéancier 2024-10-15 10:00:00 +00:00

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

177 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N50690 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Francis Szpiner, Jean Terlier (RE), Muriel Jourda

Devenu loi : NOR JUSX2501970Ltexte promulgué