Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
177 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50690 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Francis Szpiner, Jean Terlier (RE), Muriel Jourda
Devenu loi : NOR JUSX2501970L — texte promulgué