Amendement N°52 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: #160

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créé 2024-11-28 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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2024-11-28 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Youssouffa, M. Mazaury et M. Naegelen
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Laurent Mazaury, Christophe Naegelen
Sort : Rejeté

Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire. Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu’ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l’absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs. Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale. Afin de répondre efficacement à cette réalité et d’assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d’élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; Une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; La suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.

**Auteur** : Mme Youssouffa, M. Mazaury et M. Naegelen **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Laurent Mazaury](https://git.nomoscope.fr/laurent-mazaury), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen) **Sort** : Rejeté Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire. Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu’ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l’absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs. Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale. Afin de répondre efficacement à cette réalité et d’assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d’élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; Une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; La suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.