Amendement N°51 — ARTICLE 4 #161

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créé 2024-11-28 12:00:00 +00:00 par jean-terlier · 0 commentaire

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2024-11-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Terlier
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

**Auteur** : M. Terlier **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).