Amendement N°61 — ARTICLE 5 #172

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créé 2024-11-28 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

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Auteur : M. Marleix
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Non soutenu

Rétablissement de l'article 5

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legislature-17/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690#172

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