Amendement N°63 — ARTICLE 4 #174

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créé 2024-12-02 12:00:00 +00:00 par estelle-youssouffa · 0 commentaire

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Auteur : Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Sous-amendement (98)

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legislature-17/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690#174

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