Amendement N°1 — ARTICLE 4 BIS #177

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créé 2025-05-13 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-05-13 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis. L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de moins de 10 ans) par la référence au 2° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de 10 ans), puisque les délits terroristes et en BO concernés par l’alinéa 12 sont des délits pour lesquels une peine de 10 ans d’emprisonnement est encourue. Afin de coordonner les alinéas 12 et 13, l’amendement reprend au sein de l’alinéa 12, les mêmes infractions de nature terroriste que celles visées à l’alinéa 13.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis. L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de moins de 10 ans) par la référence au 2° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de 10 ans), puisque les délits terroristes et en BO concernés par l’alinéa 12 sont des délits pour lesquels une peine de 10 ans d’emprisonnement est encourue. Afin de coordonner les alinéas 12 et 13, l’amendement reprend au sein de l’alinéa 12, les mêmes infractions de nature terroriste que celles visées à l’alinéa 13.