legislature-17/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-professionnels-50911
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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nomoscope-bot aca450055d Dossier DLR5L17N50911
2026-07-06 09:32:07 +00:00
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

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Dossier DLR5L17N50911 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Idir Boumertit (LFI-NUPES)