legislature-17/retention-des-personnes-condamnees-pour-des-faits-d-une-part-51429

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

adopte proposition-de-loi

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nomoscope-bot 19fb88f1e5 Dossier DLR5L17N51429		2026-07-17 22:14:28 +00:00
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

115 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N51429 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Lauriane Josende, Olivier Marleix (LR)

Devenu loi : NOR JUSX2508513L — texte promulgué