Amendement N°53 — ARTICLE PREMIER #105

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créé 2025-06-27 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

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2025-06-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marleix
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

**Auteur** : M. Marleix **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.