Amendement N°54 (Rect) — ARTICLE 2 #107

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créé 2025-06-27 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

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2025-06-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marleix
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.

**Auteur** : M. Marleix **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.