Amendement N°55 (Rect) — ARTICLE 2 BIS #108

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créé 2025-06-27 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

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2025-06-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marleix
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis . La rédaction actuelle prévoit déjà l’information de l’étranger sur les conséquences de son refus et encadre le recours à la contrainte par une autorisation préalable du procureur de la République et la présence de l’avocat. Il paraît nécessaire de compléter ces garanties en documentant cette opération au moyen d’un procès-verbal afin d'en sécuriser la traçabilité, la transparence et la loyauté. Cette garantie était prévue à l’article 38 du projet de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui prévoyait cette mesure dans le cadre du contrôle d’entrée sur le territoire et de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. Cette formalisation harmonise également les garanties procédurales prévues avec d’autres mesures prises sans le consentement de l’étranger, comme la retenue pour vérification du droit au séjour (art. L. 813-13 du CESEDA).

**Auteur** : M. Marleix **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis . La rédaction actuelle prévoit déjà l’information de l’étranger sur les conséquences de son refus et encadre le recours à la contrainte par une autorisation préalable du procureur de la République et la présence de l’avocat. Il paraît nécessaire de compléter ces garanties en documentant cette opération au moyen d’un procès-verbal afin d'en sécuriser la traçabilité, la transparence et la loyauté. Cette garantie était prévue à l’article 38 du projet de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui prévoyait cette mesure dans le cadre du contrôle d’entrée sur le territoire et de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. Cette formalisation harmonise également les garanties procédurales prévues avec d’autres mesures prises sans le consentement de l’étranger, comme la retenue pour vérification du droit au séjour (art. L. 813-13 du CESEDA).