Amendement N°56 — ARTICLE 6 #109

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-07-01 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

olivier-marleix a commenté

2025-07-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marleix, rapporteur au nom de la commission des lois
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Retiré après publication

Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

**Auteur** : M. Marleix, rapporteur au nom de la commission des lois **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Retiré après publication Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.