Amendement N°58 — ARTICLE PREMIER #110

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créé 2025-07-01 12:00:00 +00:00 par olivier-marleix · 0 commentaire

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2025-07-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marleix
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.

**Auteur** : M. Marleix **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.