Amendement N°61 — ARTICLE 6 #114

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créé 2025-07-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-07-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.