Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
58 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53773 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : François Gernigon (HOR)