Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
236 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51852 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Guislain Cambier, Harold Huwart (LIOT), Sylviane Noël
Devenu loi : NOR ATDX2512888L — texte promulgué