Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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2025-06-17 18:00:00 +00:00
expose-des-motifs.md Exposé des motifs 2025-04-01 10:00:00 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N51852 2026-07-17 22:09:17 +00:00
texte.md LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 2025-04-01 10:00:00 +00:00

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

236 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51852 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Guislain Cambier, Harold Huwart (LIOT), Sylviane Noël

Devenu loi : NOR ATDX2512888Ltexte promulgué