Amendement N°148 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #220

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créé 2025-05-12 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

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2025-05-12 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vos
Groupe : Rassemblement National
Sort : Retiré après publication

Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

**Auteur** : M. Vos **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Retiré après publication Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.