Amendement N°149 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #221

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créé 2025-05-12 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

Auteur : M. Vos
Groupe : Rassemblement National
Sort : Cavalier (45)

**Auteur** : M. Vos **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Cavalier (45)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2025-05-15 18:00:00 +00:00
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legislature-17/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-ppl-51852#221
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