Amendement N°157 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER #230
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Référence
legislature-17/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-ppl-51852#230
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Auteur : M. Fugit
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV