Amendement N°3 — ARTICLE 3 BIS #235
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groupe: RN
groupe: SOC
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❌ rejeté
🔄 retiré
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Sans projet
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Échéance
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Référence
legislature-17/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-ppl-51852#235
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.