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2025-05-15

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Amendement N°150 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

groupe: DR

#222 de nomoscope-bot, clôt 2025-05-15 18:00:00 +00:00

Amendement N°125 — ARTICLE 2

groupe: DR

✅ adopté

#203 de nomoscope-bot, clôt 2025-05-15 18:00:00 +00:00

Amendement N°126 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

groupe: DR

#201 de nomoscope-bot, clôt 2025-05-15 18:00:00 +00:00