Amendement N°14 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #33
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Référence
legislature-17/simplifier-la-gestion-de-la-commande-publique-par-les-achete-53770#33
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Violland, Mme Piron et M. Ray
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Béatrice Piron, Nicolas Ray
Sort : Cavalier (45)