Amendement N°29 — ARTICLE 1ER BIS #43

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créé 2026-04-08 12:00:00 +00:00 par thomas-lam · 0 commentaire

Auteur : M. Lam
Groupe : Horizons & Indépendants
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel.

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legislature-17/simplifier-la-gestion-de-la-commande-publique-par-les-achete-53770#43
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