Amendement N°28 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #44

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créé 2026-04-04 12:00:00 +00:00 par christophe-naegelen · 0 commentaire

Auteur : M. Naegelen
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Cavalier (45)

**Auteur** : M. Naegelen **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Cavalier (45)
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legislature-17/simplifier-la-gestion-de-la-commande-publique-par-les-achete-53770#44
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