Amendement N°26 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #45

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créé 2026-04-04 12:00:00 +00:00 par anne-sophie-ronceret · 0 commentaire

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2026-04-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Julie Delpech, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Sébastien Huyghe, Brigitte Klinkert, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Paul Midy, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Caroline Yadan, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Delphine Lingemann … et 4 autres
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics. En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettre fin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même après une mise en demeure. Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et compliquer la poursuite du marché. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les sommes dues n’ont pas été payées dans les délais, le titulaire du marché peut adresser une mise en demeure à l’acheteur public. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur. Il précise également que cette résiliation est sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées, des intérêts moratoires et, le cas échéant, de l’indemnisation du préjudice subi. Il tend ainsi à mieux protéger les entreprises confrontées à des retards de paiement persistants de la part des acheteurs publics.

**Auteur** : Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Julie Delpech](https://git.nomoscope.fr/julie-delpech), [Nicole Dubré-Chirat](https://git.nomoscope.fr/nicole-dubre-chirat), [Jean-Luc Fugit](https://git.nomoscope.fr/jean-luc-fugit), [Sébastien Huyghe](https://git.nomoscope.fr/sebastien-huyghe), [Brigitte Klinkert](https://git.nomoscope.fr/brigitte-klinkert), [Marie Lebec](https://git.nomoscope.fr/marie-lebec), [Vincent Ledoux](https://git.nomoscope.fr/vincent-ledoux), [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion), [Paul Midy](https://git.nomoscope.fr/paul-midy), [Joséphine Missoffe](https://git.nomoscope.fr/josephine-missoffe), [Charles Rodwell](https://git.nomoscope.fr/charles-rodwell), [Caroline Yadan](https://git.nomoscope.fr/caroline-yadan), [Anne-Laure Blin](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-blin), [Ian Boucard](https://git.nomoscope.fr/ian-boucard), [Delphine Lingemann](https://git.nomoscope.fr/delphine-lingemann) … et 4 autres **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics. En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettre fin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même après une mise en demeure. Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et compliquer la poursuite du marché. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les sommes dues n’ont pas été payées dans les délais, le titulaire du marché peut adresser une mise en demeure à l’acheteur public. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur. Il précise également que cette résiliation est sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées, des intérêts moratoires et, le cas échéant, de l’indemnisation du préjudice subi. Il tend ainsi à mieux protéger les entreprises confrontées à des retards de paiement persistants de la part des acheteurs publics.