Simplifier la sortie de l’indivision successorale
| README.md | ||
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
92 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51329 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Jean-Baptiste Blanc, Nicolas Turquois (DEM), Louise Morel (DEM)
Devenu loi : NOR JUSX2508284L — texte promulgué