Amendement N°1 — ARTICLE 4 BIS C #1668

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créé 2025-04-29 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.

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legislature-17/sortir-la-france-du-piege-du-narcotrafic-ppl-50169#1668

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