Amendement N°3 — ARTICLE 26 #1670

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-04-29 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2025-04-29 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce qui, selon les collectivités, nécessite de rendre expressément applicables certaines dispositions et de procéder aux adaptations nécessaires. Le III vise à permettre l’application des dispositions modifiées du code de la sécurité intérieure par la proposition de loi relevant des compétences de l’Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le IV insère de nouveaux alinéas après le III sexies de l’article 26 de la proposition de loi, afin de prévoir l’application de différentes modifications dans les collectivités d’outre-mer. Le III septies A prévoit de rendre applicable la modification des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route en Nouvelle-Calédonie. Le III septies B prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sur l’ensemble du territoire de la République. Le III septies C prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Îles de Wallis-et-Futuna. Le V de l’article 26 étend les dispositions du code des douanes dans certaines collectivités d’outre-mer. Le droit commercial étant une compétence de l’Etat à Wallis-et-Futuna, il convient d’étendre à cette collectivité la modification de l’article 123-2 du code de commerce prévue au VI de l’article 3 de la loi. Le VII de l’article 26 a pour objet de mettre à jour la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’agissant de son application dans les trois collectivités du Pacifique. Au VIII, il s’agit de modifier certaines dispositions du code des postes et communications électronique (CPCE). L’article L.34-1-1 du CPCE étant rétabli, le 1° permet de modifier l’article L.34-4, qui comporte le régime d’application outre-mer en actualisant la référence du compteur existant. Par ailleurs, le 2° prend en compte la création d’un article 1° bis modifiant l’article 39-3 du CPCE, induisant la mise à jour coordonnée du compteur installé à l’article 39-3-1 du CPCE. Enfin, le III nonies de l’article 26 de la présente loi prévoit une entrée en vigueur différée de certaines nouvelles modifications du code de procédure pénale. Le paragraphe IX de l’article 26 a pour objet d’étendre cette entrée en vigueur différée dans les trois collectivités du Pacifique.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce qui, selon les collectivités, nécessite de rendre expressément applicables certaines dispositions et de procéder aux adaptations nécessaires. Le III vise à permettre l’application des dispositions modifiées du code de la sécurité intérieure par la proposition de loi relevant des compétences de l’Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le IV insère de nouveaux alinéas après le III sexies de l’article 26 de la proposition de loi, afin de prévoir l’application de différentes modifications dans les collectivités d’outre-mer. Le III septies A prévoit de rendre applicable la modification des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route en Nouvelle-Calédonie. Le III septies B prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sur l’ensemble du territoire de la République. Le III septies C prévoit de rendre applicable la modification de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Îles de Wallis-et-Futuna. Le V de l’article 26 étend les dispositions du code des douanes dans certaines collectivités d’outre-mer. Le droit commercial étant une compétence de l’Etat à Wallis-et-Futuna, il convient d’étendre à cette collectivité la modification de l’article 123-2 du code de commerce prévue au VI de l’article 3 de la loi. Le VII de l’article 26 a pour objet de mettre à jour la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’agissant de son application dans les trois collectivités du Pacifique. Au VIII, il s’agit de modifier certaines dispositions du code des postes et communications électronique (CPCE). L’article L.34-1-1 du CPCE étant rétabli, le 1° permet de modifier l’article L.34-4, qui comporte le régime d’application outre-mer en actualisant la référence du compteur existant. Par ailleurs, le 2° prend en compte la création d’un article 1° bis modifiant l’article 39-3 du CPCE, induisant la mise à jour coordonnée du compteur installé à l’article 39-3-1 du CPCE. Enfin, le III nonies de l’article 26 de la présente loi prévoit une entrée en vigueur différée de certaines nouvelles modifications du code de procédure pénale. Le paragraphe IX de l’article 26 a pour objet d’étendre cette entrée en vigueur différée dans les trois collectivités du Pacifique.