Amendement N°6 — ARTICLE 15 BIS B #1673

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créé 2025-04-29 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-04-29 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, mais également en matière administrative pour l’ensemble des décisions que le chef d’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent ou leurs délégataires peuvent être amenés à prendre au sein de ces établissements De fait, les agents pénitentiaires sont confrontés aux risques, sur l’ensemble des établissements pénitentiaires et dans l’ensemble des services pénitentiaires d’insertion et de probation, que comporte la gestion de personnes détenues incarcérées en lien avec la criminalité organisée, dont seuls les plus « haut de spectre » ont vocation à être détenus dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les récentes attaques contre les établissements et services pénitentiaires, mais également contre les biens des agents (incendies de véhicules, tirs visant leurs domiciles, agressions, etc.) nécessitent de prendre toutes les mesures permettant de préserver leur sécurité, tout en garantissant la possibilité de connaître l’auteur des décisions ou d’autres actes via leurs numéros d’immatriculation administrative.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, mais également en matière administrative pour l’ensemble des décisions que le chef d’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent ou leurs délégataires peuvent être amenés à prendre au sein de ces établissements De fait, les agents pénitentiaires sont confrontés aux risques, sur l’ensemble des établissements pénitentiaires et dans l’ensemble des services pénitentiaires d’insertion et de probation, que comporte la gestion de personnes détenues incarcérées en lien avec la criminalité organisée, dont seuls les plus « haut de spectre » ont vocation à être détenus dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les récentes attaques contre les établissements et services pénitentiaires, mais également contre les biens des agents (incendies de véhicules, tirs visant leurs domiciles, agressions, etc.) nécessitent de prendre toutes les mesures permettant de préserver leur sécurité, tout en garantissant la possibilité de connaître l’auteur des décisions ou d’autres actes via leurs numéros d’immatriculation administrative.