Amendement N°8 — ARTICLE 26 #1675
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legislature-17/sortir-la-france-du-piege-du-narcotrafic-ppl-50169#1675
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Caure et M. Vicot
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Roger Vicot
Sort : Adopté
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