Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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README.md Dossier DLR5L17N51078 2026-07-06 09:35:09 +00:00

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

6 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51078 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Vincent Caure (EPR), Éric Pauget (LR), Muriel Jourda, Jérôme Durain, Roger Vicot (SOC-A)

Devenu loi : NOR JUSX2501904Ltexte promulgué