Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
| README.md | ||
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
6 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51078 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Vincent Caure (EPR), Éric Pauget (LR), Muriel Jourda, Jérôme Durain, Roger Vicot (SOC-A)
Devenu loi : NOR JUSX2501904L — texte promulgué