Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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README.md Dossier DLR5L17N54309 2026-07-06 10:16:41 +00:00

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

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Dossier DLR5L17N54309 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Bartolomé Lenoir (UDDPLR)