Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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README.md Dossier DLR5L17N51028 2026-07-06 09:33:33 +00:00

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

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Dossier DLR5L17N51028 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Fabien Di Filippo (LR)