Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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README.md Dossier DLR5L17N51312 2026-07-17 22:33:33 +00:00

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

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Dossier DLR5L17N51312 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Peio Dufau (SOC)