Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
49 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51312 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Peio Dufau (SOC)