Amendement N°24 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #33
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Référence
legislature-17/terres-et-foncier-agricoles-ppl-51312#33
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Benoit et M. Henriet
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Pierre Henriet
Sort : Cavalier (45)